Cadre réglementaire
Statut et code NAF du serrurier dépanneur indépendant
C'est la question qui décide de tout le reste : sous quel code allez-vous déclarer votre activité, et qu'est-ce que ce code vous autorise à facturer ? Réponse sans zone grise.
Le code NAF accessible après cette formation
Une activité de réparation et d'entretien de serrures relève généralement du code NAF 3311Z, intitulé « Réparation d'ouvrages en métaux ». La notice de l'INSEE pour cette sous-classe mentionne explicitement « la réparation et l'entretien de serrures et d'autres systèmes complexes de verrouillage », ce qui couvre l'activité de dépannage.
- Code NAF visé
- 3311Z — Réparation d'ouvrages en métaux
- Ce qu'il couvre
- La réparation et l'entretien de serrures et d'autres systèmes complexes de verrouillage, selon la nomenclature NAF.
- Qui l'attribue
- L'INSEE, au moment de l'immatriculation, au vu de l'activité que vous déclarez réellement.
- Code APE
- Code attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, qui identifie l'activité principale exercée, selon la nomenclature NAF.
- Nomenclature NAF
- Le classement officiel français des activités économiques, tenu par l'INSEE.
Le code APE étant attribué par l'INSEE au vu de votre déclaration, vérifiez votre situation auprès d'un expert-comptable ou de la chambre de métiers avant de vous immatriculer.
Ouvert, fermé : le périmètre exact
Ce que vous pourrez faire
- Immatriculer une activité indépendante, généralement sous le code 3311Z
- Réaliser les interventions couvertes par ce code, dans les limites qu'il fixe
- Rédiger des devis et des factures à votre nom
- Ajouter le dépannage de serrure à une activité indépendante existante
- Attester de votre parcours avec une attestation de fin de formation
Ce qui reste fermé
- Exercer sous le code NAF/APE de la serrurerie de dépannage classique
- Vous prévaloir d'un diplôme d'État : la formation est non diplômante
- Vous prévaloir d'un titre RNCP : aucun n'est délivré ici
- Laisser croire à un client que vous détenez l'une de ces qualifications
Si vous visez le code du dépannage en serrurerie
Trois voies existent, et cette formation n'en est aucune
Le code NAF de la serrurerie de dépannage classique exige normalement l'une de ces conditions :
- un CAP, diplôme d'État de niveau 3 ;
- une expérience professionnelle significative du métier ;
- un titre RNCP de la spécialité, certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.
Si tout votre projet repose dessus, autant le vérifier maintenant plutôt qu'après avoir réglé une formation.
Choisir son statut
Micro-entreprise ou autre forme ?
La micro-entreprise est la porte d'entrée la plus fréquente pour un serrurier dépanneur qui démarre seul : formalités allégées, comptabilité simplifiée, charges calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. Elle impose en contrepartie des plafonds de chiffre d'affaires et ne permet pas de déduire vos achats d'outillage.
- Immatriculation — déclaration de l'activité, obtention du SIRET et du code APE.
- Assurance — une responsabilité civile professionnelle est à prévoir avant la première intervention.
- Facturation — mentions obligatoires, numérotation continue, conservation des doubles.
- Suivi — registre des recettes, déclarations périodiques, veille sur les seuils.
Le module 5 de la formation traite chacun de ces points.
Une question sur votre situation ?
Déjà immatriculé ou non, décrivez votre projet : nous répondons sur le cadre applicable et sur ce que la formation permet.